121.1
KBÜGLDCLCIT
CH-BE
Art. 16 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) - Procédure à l'échelon cantonal
Acquisition par décision de l'autorité (naturalisation ordinaire) - Ressortissants et ressortissantes étrangers
Art. 16 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) · Procédure à l'échelon cantonal
1. Le service cantonal compétent examine si les conditions cantonales et fédérales de naturalisation sont remplies.
2. Dans l'affirmative, il rend un préavis favorable quant à l'octroi du droit de cité cantonal et requiert l'autorisation fédérale de naturalisation avant que la décision au sens de l'article 22, alinéa 3 soit rendue par l'autorité compétente.