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Art. 16 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) - Procédure à l'échelon cantonal

Acquisition par décision de l'autorité (naturalisation ordinaire) - Ressortissants et ressortissantes étrangers
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Art. 16 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) · Procédure à l'échelon cantonal

1. Le service cantonal compétent examine si les conditions cantonales et fédérales de naturalisation sont remplies.

2. Dans l'affirmative, il rend un préavis favorable quant à l'octroi du droit de cité cantonal et requiert l'autorisation fédérale de naturalisation avant que la décision au sens de l'article 22, alinéa 3 soit rendue par l'autorité compétente.

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