Legislator Jurisprudence & Législation
121.1 KBÜGLDCLCIT CH-BE

Art. 12 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) - Conditions matérielles 1 Intégration réussie

Acquisition par décision de l'autorité (naturalisation ordinaire) - Ressortissants et ressortissantes étrangers
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) · Conditions matérielles 1 Intégration réussie

1. L'intégration est réussie si la personne étrangère

a remplit les conditions prévues par le droit fédéral;

b s'est familiarisée avec les conditions de vie suisses et locales;

c n'a pas perçu de prestations d'aide sociale dans les dix ans qui précèdent le dépôt de sa demande ni pendant la procédure de naturalisation ou, le cas échéant, les a intégralement remboursées;

d justifie de bonnes connaissances orales et écrites de la langue officielle de l'arrondissement administratif auquel appartient la commune de naturalisation, les communes restant libres d'admettre de telles connaissances de l'autre langue officielle par voie de règlement.

2. La situation de personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa 1, lettres b à d ou ne sauraient les remplir que difficilement en raison d'un handicap, d'une maladie chronique ou d'autres motifs personnels importants doit être prise en considération de manière appropriée, dans des cas dûment justifiés.

← Art. 11 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) Objet Art. 13 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →