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Art. 10 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) - Principe

Acquisition par décision de l'autorité (naturalisation ordinaire) - Ressortissants et ressortissantes étrangers
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Art. 10 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) · Principe

1. Les ressortissants et ressortissantes étrangers peuvent, sur demande, être admis au droit de cité communal d'une commune municipale ou mixte et au droit de cité cantonal s'ils remplissent les conditions d'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation ainsi que celles prévues à l'article 7 de la Constitution cantonale et par la législation cantonale sur le droit de cité.

2. Les communes sont libres d'édicter des conditions plus strictes par voie de règlement.

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