108.1
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CH-BE
Art. 8 Loi sur l'archivage (LArch) - Obligations générales
Autorités
Art. 8 Loi sur l'archivage (LArch) · Obligations générales
1. Les autorités sont tenues de veiller
a **\*** à la prise en charge, au classement et à la conservation de leurs documents conformément aux prescriptions de la présente loi,
b **\*** à l’archivage, dans la mesure où elles ne sont pas soumises à l’obligation de proposer les documents au sens de l’article 9, alinéa 1.
2. Pour cela, elles peuvent recourir aux services d’entreprises spécialisées.