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Art. 4 Loi sur l'archivage (LArch) - Champ d’application

Dispositions générales
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Art. 4 Loi sur l'archivage (LArch) · Champ d’application

1. La présente loi s’applique aux documents des autorités.

2. Elle est également applicable aux documents des autorités qui ont été dissoutes.

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