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105.42 CH-BE

Canton de Berne 105.42

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
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Texte législatif (3 Articles)

Art. 1 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg Ouvrir la source officielle

1. Le canton de Berne adhère au concordat du 13 mars 2019 sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg[3].

Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg Ouvrir la source officielle

1. Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption par le peuple.

2. Le présent arrêté et le concordat perdent leur validité en même temps que la loi Clavaleyres et sont retirés du Recueil systématique des lois bernoises.

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