105.31
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CH-BE
Art. 6 Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur la protection des armoiries (OiLPAP) - Tribunal compétent (art. 24 LPAP)
Art. 6 Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur la protection des armoiries (OiLPAP) · Tribunal compétent (art. 24 LPAP)
1. Le Tribunal de commerce connaît en instance cantonale unique des actions civiles en vertu de la loi fédérale sur la protection des armoiries.