Legislator Jurisprudence & Législation
105.31 EVWSCHGOILPAPOILPSEVOI CH-BE

Art. 6 Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur la protection des armoiries (OiLPAP) - Tribunal compétent (art. 24 LPAP)

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur la protection des armoiries (OiLPAP) · Tribunal compétent (art. 24 LPAP)

1. Le Tribunal de commerce connaît en instance cantonale unique des actions civiles en vertu de la loi fédérale sur la protection des armoiries.

← Art. 5 Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur la protection des armoiries (OiLPAP) Objet Art. 7 Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur la protection des armoiries (OiLPAP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →