105.31
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CH-BE
Art. 5 Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur la protection des armoiries (OiLPAP) - Qualité pour agir (art. 22, al. 3 LPAP)
Art. 5 Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur la protection des armoiries (OiLPAP) · Qualité pour agir (art. 22, al. 3 LPAP)
1. Le canton de Berne, agissant par la Chancellerie d’Etat, a la qualité pour agir en cas d’usage illicite de ses signes publics protégés ou de ses désignations officielles.
2. Les communes municipales et les communes mixtes ont la qualité pour agir en cas d’usage illicite de leurs signes publics protégés ou de leurs désignations officielles.