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Art. 2 Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur la protection des armoiries (OiLPAP) - Compétences pour la définition des armoiries

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Art. 2 Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur la protection des armoiries (OiLPAP) · Compétences pour la définition des armoiries

1. Le Conseil-exécutif définit les armoiries du canton et les armoiries des districts.

2. Les communes municipales et les communes mixtes conservent leurs armoiries. Elles peuvent les modifier avec l’approbation du Conseil-exécutif.

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