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Art. 1 Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur la protection des armoiries (OiLPAP) - Objet

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Art. 1 Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur la protection des armoiries (OiLPAP) · Objet

1. La présente ordonnance

a règle les compétences dans le domaine des armoiries du canton et des districts (armoiries cantonales) et des armoiries des communes municipales et des communes mixtes;

b définit les armoiries du canton et les armoiries des districts;

c règle l’exécution, par les autorités cantonales, de la législation fédérale sur la protection des armoiries.

Objet Art. A1-1 Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur la protection des armoiries (OiLPAP) →

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