105.31
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CH-BE
Art. 1 Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur la protection des armoiries (OiLPAP) - Objet
Art. 1 Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur la protection des armoiries (OiLPAP) · Objet
1. La présente ordonnance
a règle les compétences dans le domaine des armoiries du canton et des districts (armoiries cantonales) et des armoiries des communes municipales et des communes mixtes;
b définit les armoiries du canton et les armoiries des districts;
c règle l’exécution, par les autorités cantonales, de la législation fédérale sur la protection des armoiries.