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Art. 95 Constitution du canton de Berne (ConstC) - Autres organisations chargées de tâches publiques

Autorités cantonales - Administration cantonale
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Art. 95 Constitution du canton de Berne (ConstC) · Autres organisations chargées de tâches publiques

1. Le canton peut

a créer des établissements ou d'autres institutions de droit public ou privé;

b faire partie d'institutions de droit public ou privé;

c attribuer des tâches publiques à des personnes privées ou à des institutions extérieures à l'administration.

2. La loi règle notamment

a les grandes lignes de l'organisation et des tâches des établissements et institutions qui sont créés par le canton;

b la nature et le cadre de la délégation de compétences législatives;

c la nature et l'étendue des participations cantonales importantes;

d la nature et l'étendue de l'attribution de tâches publiques, si celles-ci impliquent des prestations importantes, la restriction de droits fondamentaux ou la perception de contributions publiques.

3. Ces organisations chargées de tâches publiques sont soumises à la surveillance du Conseil-exécutif. La loi prévoit une participation appropriée du Grand Conseil.

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