Art. 95 Constitution du canton de Berne (ConstC) - Autres organisations chargées de tâches publiques
Art. 95 Constitution du canton de Berne (ConstC) · Autres organisations chargées de tâches publiques
1. Le canton peut
a créer des établissements ou d'autres institutions de droit public ou privé;
b faire partie d'institutions de droit public ou privé;
c attribuer des tâches publiques à des personnes privées ou à des institutions extérieures à l'administration.
2. La loi règle notamment
a les grandes lignes de l'organisation et des tâches des établissements et institutions qui sont créés par le canton;
b la nature et le cadre de la délégation de compétences législatives;
c la nature et l'étendue des participations cantonales importantes;
d la nature et l'étendue de l'attribution de tâches publiques, si celles-ci impliquent des prestations importantes, la restriction de droits fondamentaux ou la perception de contributions publiques.
3. Ces organisations chargées de tâches publiques sont soumises à la surveillance du Conseil-exécutif. La loi prévoit une participation appropriée du Grand Conseil.