Legislator Jurisprudence & Législation
101.1 KVCCBConstC CH-BE

Art. 70 Constitution du canton de Berne (ConstC) - Information

Autorités cantonales - Principes
Ouvrir la source officielle Texte complet (146 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 70 Constitution du canton de Berne (ConstC) · Information

1. Les autorités sont tenues de donner au public une information suffisante sur leurs activités.

← Art. 69 Constitution du canton de Berne (ConstC) Le canton de Berne Art. 71 Constitution du canton de Berne (ConstC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →