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101.1 KVCCBConstC CH-BE

Art. 7 Constitution du canton de Berne (ConstC) - Droit de cité

Principes généraux
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Art. 7 Constitution du canton de Berne (ConstC) · Droit de cité

1. La législation règle l’acquisition et la perte du droit de cité cantonal et du droit de cité communal dans les limites du droit fédéral et sous réserve des principes définis ci-après.

2. Le droit de cité communal fonde le droit de cité cantonal.

3. Le droit de cité est notamment refusé à quiconque

a) a été condamné pour un crime par un jugement entré en force ou à quiconque qui a été condamné par un jugement entré en force à une peine privative de liberté de deux ans au moins pour une infraction;

b) bénéficie des prestations de l’aide sociale ou n’a pas entièrement remboursé les prestations perçues;

c) ne peut justifier de bonnes connaissances d’une langue officielle;

d) ne peut justifier de bonnes connaissances des institutions suisses et cantonales et de leur histoire;

e) ne dispose pas d’une autorisation d’établissement.

4. Nul ne peut se prévaloir du droit de cité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2015 82 · be (Art. 7 Abs. 3 Bst. b KV)
Syrian National Denied Municipal Citizenship Over Unrepaid Social Welfare Benefits
This provision was the substantive ground for upholding the denial of the communal citizenship (based on social assistance received and not fully repaid).
100 2015 62 · be (Art. 7 Abs. 3 Bst. e KV)
Refugees' Citizenship Application Denied Under New Stricter Residence Requirements
This provision (lack of a residence permit) was used as the primary basis for upholding the denial of cantonal naturalization.