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Art. 69 Constitution du canton de Berne (ConstC) - Délégation

Autorités cantonales - Principes
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Art. 69 Constitution du canton de Berne (ConstC) · Délégation

1. Les compétences du corps électoral peuvent être déléguées au Grand Conseil et au Conseil-exécutif à condition que la délégation soit limitée à un domaine déterminé et soit prévue par une loi qui en fixe le cadre. Elles ne peuvent être déléguées directement à aucune autre autorité.

2. Les compétences du Grand Conseil peuvent être déléguées au Conseil-exécutif aux mêmes conditions.

3. Le Conseil-exécutif peut déléguer ses compétences à d'autres organes lorsque la loi l'y habilite. Il peut déléguer les compétences des Directions sans y être habilité par la loi.

4. Les normes fondamentales et importantes du droit cantonal sont édictées dans la forme de la loi. Il s'agit en particulier des normes pour lesquelles la Constitution exige expressément la forme de la loi ainsi que des normes

a) qui fixent les grandes lignes du statut juridique des particuliers;

b) qui fixent l'objet des contributions publiques, le principe de leur calcul et le cercle des personnes qui y sont assujetties, à l'exception des émoluments peu élevés;

c) qui déterminent le but, la nature et le cadre des prestations cantonales importantes;

d) qui fixent les grandes lignes de l'organisation et des tâches des autorités;

e) qui chargent le canton d'une nouvelle tâche durable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (7)

100 2021 219 · be (Art. 69 Abs. 4 Satz 1 KV)
GBL Reduction for Long-Term Provisional Resident Deemed Disproportionate
Cited to define the scope of fundamental legal provisions that must be enacted in the form of a formal law.
100 2014 191 · be (Art. 69 Abs. 1 KV)
Municipal Council Zoning Modification Authority Upheld
Cited in the reasoning to define the requirements for delegation from the people/Grand Council to the Cantonal Government.
100 2014 191 · be (Art. 69 Abs. 2 KV)
Municipal Council Zoning Modification Authority Upheld
Cited in the reasoning regarding the requirement for delegation to be limited to a specific area with the law defining the framework.
100 2014 191 · be (Art. 69 Abs. 4 KV)
Municipal Council Zoning Modification Authority Upheld
Cited in the reasoning regarding the principle that fundamental and important legal rules must be enacted by way of a formal law.
100 2014 191 · be (Art. 69 Abs. 4 Satz 1 KV)
Municipal Council Zoning Modification Authority Upheld
Cited in the reasoning regarding the requirement for fundamental and important regulations to be contained in formal law.
100 2014 191 · be (Art. 69 Abs. 4 Satz 2 KV)
Municipal Council Zoning Modification Authority Upheld
Cited in the reasoning regarding the non-exhaustive catalogue of matters requiring formal law enactment, including the basic features of authority organization and tasks.
100 2014 191 · be (Art. 69 KV)
Municipal Council Zoning Modification Authority Upheld
Cited in the reasoning to establish the criteria for competence delegation, namely limitation to a specific area and setting the framework.