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Art. 24 Constitution du canton de Berne (ConstC) - Garantie de la propriété

Droits fondamentaux, droits sociaux, buts sociaux - Droits fondamentaux
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Art. 24 Constitution du canton de Berne (ConstC) · Garantie de la propriété

1. La propriété est garantie et, en tant qu'institution, intangible.

2. Une indemnité pleine et entière est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une expropriation.

3. Le canton et les communes créent des conditions propices à une large répartition de la propriété foncière privée, en particulier afin que celle-ci soit utilisée par la personne qui la détient.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2013 35 · be (Art. 24 Abs. 2 KV)
Cantonal Administrative Court Upholds Expropriation Compensation for Road Expansion
Cited in the reasoning regarding the full compensation principle, but not explicitly in the dispositive.
100 2013 170 · be (Art. 24 Abs. 2 KV)
Owner Appeal Against Partial Expropriation for Bicycle Path Compensation and Scope Denial
Cited as a basis for the entitlement to full compensation.