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Art. 19 Constitution du canton de Berne (ConstC) - Liberté de réunion et d'association

Droits fondamentaux, droits sociaux, buts sociaux - Droits fondamentaux
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Art. 19 Constitution du canton de Berne (ConstC) · Liberté de réunion et d'association

1. Toute personne peut librement organiser une réunion ou y participer, créer une association ou en devenir membre; nul ne peut y être contraint.

2. La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les manifestations sur le domaine public. Les manifestations seront autorisées si un déroulement ordonné paraît assuré et que l'atteinte portée aux intérêts des autres usagers semble supportable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2021 240 · be (Art. 19 Abs. 2 KV)
Protest Organizer v. Municipality Over Permit Denial for Unmasked Demonstration
Cited in the reasoning regarding the constitutional basis for the right to assembly, but not in the dispositive.
100 2021 240 · be (Art. 19 KV)
Protest Organizer v. Municipality Over Permit Denial for Unmasked Demonstration
Cited in the reasoning regarding the alleged unconstitutional interference with freedom of assembly, but not in the dispositive.