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Art. 18 Constitution du canton de Berne (ConstC) - Protection des données

Droits fondamentaux, droits sociaux, buts sociaux - Droits fondamentaux
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Art. 18 Constitution du canton de Berne (ConstC) · Protection des données

Toute personne a le droit de consulter les données qui la touchent et de demander la rectification de celles qui sont inexactes et la destruction de celles qui sont inadéquates ou inutiles.

Les autorités ne peuvent traiter des données personnelles que s'il existe une base légale et pour autant que ces données sont nécessaires et adéquates à l'accomplissement de leurs tâches.

Elles s'assurent que les données traitées sont exactes et elles les protègent contre un emploi abusif.

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