101.1
KVCCBConstC
CH-BE
Art. 119 Constitution du canton de Berne (ConstC) - Communes bourgeoises
Communes - Dispositions spéciales - Autres communes
Art. 119 Constitution du canton de Berne (ConstC) · Communes bourgeoises
1. Les communes bourgeoises pourvoient au bien public dans la mesure de leurs moyens.
2. Elles s'acquittent des tâches qui leur incombent de par la tradition.