101.1
KVCCBConstC
CH-BE
Art. 113 Constitution du canton de Berne (ConstC) - Impôts, péréquation financière
Communes - Dispositions spéciales - Communes municipales
Art. 113 Constitution du canton de Berne (ConstC) · Impôts, péréquation financière
1. Les communes municipales prélèvent des impôts sur le revenu et la fortune, sur le bénéfice et le capital ainsi que sur les gains de fortune, en se fondant sur l'assiette des impôts cantonaux. Elles fixent la quotité des impôts.
2. Elles peuvent prélèver d'autres impôts pour autant que la loi le prévoie.
3. La péréquation financière atténue les inégalités résultant des différences de capacité contributive entre les communes municipales et tend à équilibrer la charge fiscale. Dans les cas prévus par la loi, les prestations liées à la péréquation financière peuvent être réduites ou refusées.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
100 2024 101 · be (art. 113 al. 2 ConstC)
Consumer Electricity Bill Dispute and Surcharge Validity Appeal
The court used this provision as the ground for annulling the collection of the two levies, qualifying them as taxes that required cantonal legal basis for communes to impose.