101.1
KVCCBConstC
CH-BE
Art. 109 Constitution du canton de Berne (ConstC) - Autonomie
Communes - Dispositions générales
Art. 109 Constitution du canton de Berne (ConstC) · Autonomie
1. L'autonomie communale est garantie. Son étendue est déterminée par le droit cantonal et le droit fédéral.
2. Le droit cantonal accorde aux communes la plus grande liberté de décision possible.