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955.21 TG CH-AR

Art. 17 Loi sur le tourisme (TG) - Transfert de tâches

4. Section : Taxes communales de séjour
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Art. 17 TG - Transfert de tâches · Transfert de tâches

1. La commune peut déléguer la perception et l'utilisation de la taxe de séjour à des tiers, à condition que cela soit prévu dans le règlement relatif à la taxe de séjour.

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