Art. 16 Loi sur le tourisme (TG) - Règlement sur la taxe de séjour

4. Section : Taxes de séjour communales

Art. 16 TG · Règlement sur la taxe de séjour

1. La commune fixe par règlement notamment

a) le cercle des assujettis à la taxe;

b) la base de calcul et le montant de la taxe de séjour;

c) la perception et l'utilisation de la taxe de séjour ainsi que son contrôle.

2. Le règlement nécessite l'approbation du Conseil d'État.