Art. 26 Accord intercantonal sur les institutions sociales (IVSE) - Expiration

III. Compensation de la prestation et garantie de prise en charge des coûts - III.III. Garantie de prise en charge des coûts

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Art. 26 IVSE - Expiration · Expiration

1. La centrale de liaison du canton d'implantation obtient avant le placement ou avant l'entrée de la personne auprès de la centrale de liaison du canton de résidence, la garantie de prise en charge des frais.

2. Si la demande de garantie de prise en charge des frais ne peut être faite avant le début du placement ou de l'entrée de la personne dans l'établissement en raison de l'urgence temporelle, elle doit être déposée aussi rapidement que possible par la suite.

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