Art. 3 Loi sur l'aide sociale publique (Sozialhilfegesetz, SHG) - Compétence territoriale
Art. 3 Loi sur l'aide sociale, LAS - Compétence territoriale · Compétence territoriale
1. L'octroi de l'aide sociale aux personnes résidant dans le canton incombe à la commune dans laquelle la personne nécessiteuse a son domicile de soutien.
2. L'octroi de l'aide sociale relève de la compétence de la commune de résidence lorsqu'il n'existe pas de domicile ou lorsqu'une personne en dehors de la commune de domicile requiert une aide immédiate.
3. Le domicile de soutien et la résidence des personnes nécessiteuses sont déterminés conformément aux dispositions du droit fédéral.
4. Le soutien des personnes ayant la citoyenneté du canton et d'une commune dans Appenzell Rhodes-Extérieures est réglementé de manière analogue aux dispositions du droit fédéral à l'intérieur du canton. Aucune obligation de compensation n'existe pour la commune d'origine à l'intérieur du canton.