Art. 28 Loi sur l'aide sociale publique (Sozialhilfegesetz, SHG) - b) Exercice du droit, déchéance

1. L'autorité compétente demande aux personnes tenues à restitution de restituer les montants reçus. Elle vise à conclure un accord sur des montants de restitution appropriés. Si aucun accord n'est conclu, les restitutions doivent être exigées par voie de décision écrite.

2. Les aides reçues par une personne avant l'âge de 18 ans révolus ou jusqu'à l'achèvement régulier de sa première formation ne peuvent pas être réclamées à cette personne.

3. Les demandes de restitution sont assorties d'un intérêt de 5% à compter de la date à laquelle la restitution est exigée par voie de décision. Si un accord est conclu, on peut renoncer à l'intérêt. Si l'aide sociale économique a été indûment perçue, l'intérêt court à partir de la perception.

4. Si la restitution représente une charge particulière, l'autorité compétente peut accorder un report ou une remise, totale ou partielle, du montant dû.

5. Le droit à restitution se périme après 15 ans, calculés à partir de la dernière prestation perçue. Sont exceptés les prestations sous forme de prêts et d'avances ainsi que les obligations de restitution selon l'art. 25 al. 1 et les obligations de restitution garanties selon l'art. 25 al. 2 de cette loi.