Art. 27 Loi sur l'aide sociale publique (Sozialhilfegesetz, SHG) - Remboursement a) Principe
Art. 27 Loi sur l'aide sociale, LAS · Remboursement a) Principe
1. Les prestations d'assistance perçues légitimement doivent être remboursées,
a) si les conditions financières de la personne dans le besoin se sont sensiblement améliorées,
b) et si le remboursement est raisonnable pour elle,
c) ou si elle laisse un patrimoine à son décès.
2. Les personnes qui ont perçu une aide sociale économique alors qu'elles disposaient d'un patrimoine sont tenues de la rembourser, si leur patrimoine est ou devient complètement ou partiellement réalisable et si le remboursement peut leur être raisonnablement imposé.
3. Quiconque a perçu des prestations d'assistance sur la base de déclarations fausses ou incomplètes est en tout cas tenu de les rembourser.
4. Le droit au remboursement s'étend aux prestations que la personne dans le besoin a reçues pour elle-même, son conjoint, sa partenaire enregistrée ou son partenaire enregistré, ou ses enfants mineurs.
5. L'obligation de remboursement est transmise aux héritiers jusqu'à concurrence de la part de l'héritage obtenu.