Art. 22 Loi sur l'aide sociale publique (Sozialhilfegesetz, SHG) - Réduction, interruption ou retrait des prestations d'aide sociale
Art. 22 Loi sur l'aide sociale, LAS - Réduction, interruption ou retrait des prestations d'aide sociale · Réduction, interruption ou retrait des prestations d'aide sociale
1. Les prestations de soutien peuvent être refusées, réduites, interrompues ou retirées dans le cadre du droit constitutionnel à la garantie de l'existence si la personne nécessiteuse
a) viole ses obligations d'information et de coopération et notamment ne fournit pas, fournit partiellement ou fournit de fausses informations, ou soumet des documents,
b) n'utilise pas les prestations conformément à leur destination,
c) ne respecte pas les conditions et instructions,
d) refuse un travail raisonnable ou n'appuie pas activement les efforts de réinsertion de toute autre manière.
2. Avant d'adopter une telle mesure, il convient d'informer fondamentalement la personne concernée des conséquences possibles de la violation de ses obligations, et de lui accorder un délai pour s'acquitter de ses obligations.
3. Si d'autres mesures sont indiquées, l'autorité d'aide sociale doit examiner au cas par cas s'il convient de faire un signalement à l'autorité compétente de protection de l'enfant et de l'adulte.