Art. 35 Ordonnance relative à la loi d'introduction des lois fédérales sur la protection de l'environnement et sur la protection des eaux

1. Relèvent de l'intérêt public notamment les captages d'eaux souterraines et de source,

a) qui servent à remplir les missions de l'approvisionnement public en eau,

b) dont l'eau est utilisée à des fins pour lesquelles une disposition légale exige l'utilisation d'eau potable irréprochable, ou

c) qui servent à soulager l'approvisionnement public en eau par la substitution de volumes d'eau.

2. Sont dans tous les cas d'intérêt public

a) les captages de source avec un débit de source d'au moins 10 l/min de bonne qualité;

b) les captages de source avec un débit de source d'au moins 100 l/min de n'importe quelle qualité.

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