Art. 75 Loi d'introduction des lois fédérales sur la protection de l'environnement et sur la protection des eaux - Zones provisoires de protection des eaux souterraines

1. Si un projet, qui nécessite une approbation selon l'art. 79 et suivants, se situe dans une zone pour laquelle les zones et périmètres de protection des eaux souterraines ne sont que provisoirement délimités et qu'il ne peut être exclu que le projet entre en contradiction avec la protection des eaux souterraines, le conseil communal établit une zone de planification conformément à la loi sur la construction.

2. Les autorités compétentes, dans l'intérêt desquelles la zone de protection provisoire a été délimitée, vérifient si le territoire peut être libéré de la protection. Si cela n'est pas possible, la procédure nécessaire pour une protection définitive selon l'art. 71 doit être entreprise immédiatement.