Art. 74 Loi d'introduction des lois fédérales sur la protection de l'environnement et sur la protection des eaux - Frais et Indemnités

1. Les coûts et les indemnités résultant de l'exclusion sont supportés, dans le cas des captages d'eau souterraine, par le ou la propriétaire de la prise d'eau ou par le ou la titulaire du droit d'usage, et dans le cas des zones de protection des eaux souterraines, par la collectivité publique dans l'intérêt de laquelle l'exclusion a été effectuée. Celle-ci peut répercuter les coûts et les indemnités sur les propriétaires futurs des captages d'eau souterraine et des installations d'enrichissement.