Art. 71 Loi d'introduction des lois fédérales sur la protection de l'environnement et sur la protection des eaux - Zones et périmètres de protection des eaux souterraines

1. Pour les captages d'eau souterraine et de source d'intérêt public, les zones et périmètres de protection nécessaires (zones de protection S) doivent être délimités.

2. Les propriétaires des captages effectuent les études nécessaires pour la délimitation des zones de protection, élaborent les règlements des zones de protection, acquièrent les droits réels nécessaires et prennent en charge les éventuelles indemnités pour les restrictions de propriété.

3. Les plans et règlements des zones de protection sont mis à la disposition du public par les communes concernées par les zones de protection pendant 30 jours. La mise à disposition doit être annoncée publiquement. Les propriétaires fonciers concernés doivent être informés par écrit. Pendant le délai de mise à disposition, des oppositions écrites peuvent être déposées auprès du Département de la construction et de l'économie avec des demandes précises et motivées.

4. Le Département de la construction et de l'économie établit les zones de protection S.

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