Art. 3 Loi sur l'aménagement des cours d'eau et l'utilisation des eaux (Wasserbaugesetz; WBauG) - Cours d'eau publics et privés

1. Sont considérées comme publiques les eaux qui contiennent de l'eau de manière permanente ou périodique. Cela s'applique également aux eaux stagnantes traversées par un cours d'eau. Les nappes phréatiques qui forment de vastes étendues d'eaux courantes (courants souterrains) ou stagnantes (bassin souterrain) sont également publiques. Les eaux pour lesquelles la propriété privée est prouvée sont exemptées de ce principe. Celles-ci sont considérées comme des eaux privées.

2. Les eaux privées sont notamment les sources à l'exception des sources des ruisseaux et des rivières. Les étangs, canaux, réservoirs et autres aménagements hydrauliques artificiels sont généralement en propriété privée. L'utilisation de l'eau dérivée des eaux publiques est régie par le droit public.

3. En cas de litiges concernant la nature juridique des eaux, c'est le Département de la construction et de l'économie publique qui tranche.

4. Le canton gère un système d'information public sur les eaux publiques de surface (cadastre des eaux).

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