Art. 26 Loi sur l'aménagement des cours d'eau et l'utilisation des eaux (Wasserbaugesetz; WBauG) - Autres utilisations des eaux

1. Les utilisations qui dépassent l'usage commun nécessitent une concession du Conseil d'État ou une autorisation du service compétent. Les droits d'utilisation des eaux publiques ne peuvent être acquis que par une concession du Conseil d'État.

2. Une autorisation du service compétent est requise pour

a) l'utilisation temporaire de l'eau à des fins telles que l'exécution de travaux de construction, la résolution d'une pénurie d'eau momentanée et l'irrigation temporaire;

b) les utilisations commerciales dans le cadre d'application de l'art. 23.

3. Une concession du Conseil d'État est requise pour

a) le droit d'utilisation des forces hydrauliques;

b) le droit de prélever de l'eau dans les eaux publiques pour l'utiliser comme eau potable ou domestique et

c) le droit de prélever de l'eau dans les eaux publiques pour l'utiliser dans des pompes à chaleur.

4. Le Conseil d'État réglemente par ordonnance les détails des procédures de concession et d'autorisation, ainsi que le contenu et la durée des concessions et des autorisations. Le Département des travaux publics et de l'économie est responsable des transferts de concessions et des modifications de concessions.

5. S'il existe un intérêt public suffisant, le Conseil d'État accorde aux titulaires de concessions le droit d'expropriation[18]. L'ordonnance du Conseil d'État régit les détails.

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