Art. 67 Loi sur les routes (StrG) - Obligation de permis

1. La création ou la modification d’accès privés et d’entrées, ainsi que d’intersections routières avec une route du canton ou de la commune, nécessite une autorisation. Une autorisation est également requise si un accès ou une intersection routière existante doit désormais desservir un trafic considérablement plus important ou de nature différente.

2. La compétence pour délivrer l’autorisation revient au service des travaux publics pour les routes cantonales, et à l’autorité communale compétente pour les routes communales. Si un projet de construction routière prévoit l’intersection d'une route publique avec une route cantonale, l'accord du service des travaux publics cantonal doit être obtenu avant l'approbation du projet.

3. L’autorisation est octroyée si la sécurité routière ainsi que les champs de vision sont garantis et qu'aucune entrave majeure au trafic n'est attendue.

4. Les autorisations peuvent être assorties de conditions et d'obligations. L'autorité de délivrance peut notamment prescrire des directives concernant l’emplacement et la conception de l’accès, de l’entrée ou de l’intersection routière.

5. L'octroi de l'autorisation peut être conditionné à la présentation d’un plan d’alignement, de quartier ou d’aménagement.

6. Afin de permettre aux parcelles situées en arrière d'accéder à des routes conformément à cette loi, les propriétaires des parcelles de devant peuvent être obligés par l’autorité compétente, contre pleine indemnisation, d'accorder les droits nécessaires de passage et d’accès ou de céder à titre de propriété le terrain nécessaire. Si aucun accord n’est trouvé entre les propriétaires concernés quant à l’indemnisation, celle-ci sera fixée sur demande par la Cour Supérieure après que la décision correspondante soit devenue exécutoire.

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