Art. 65 Loi sur les routes (StrG) - Champ de vision

1. Le champ de vision comprend la zone dans laquelle la vue dégagée des usagers de la route doit être garantie pour des raisons de sécurité routière. Les normes déterminantes sont celles de l'Association suisse des professionnels de la route et la législation sur la circulation routière.

2. Indépendamment des prescriptions légales concernant les distances des routes ou les alignements de construction, les constructions et installations ne doivent ni être érigées ni modifiées si cela nuit aux conditions de visibilité requises pour les usagers de la route. Cette disposition s'applique de manière analogue aux plantations.

3. Quiconque sollicite des autorisations conformément à cette loi doit prouver le champ de vision requis. Si le champ de vision concerne des terrains voisins, le requérant ou la requérante doit fournir la déclaration écrite des propriétaires fonciers concernés quant à la préservation du champ de vision et leur consentement à l'inscription comme restriction de propriété de droit public. Le champ de vision doit être inscrit, aux frais du requérant ou de la requérante, comme restriction de propriété de droit public sur les terrains concernés.

4. Pour des raisons de sécurité routière, des champs de vision peuvent être imposés sur le terrain adjacent lors de carrefours, de courbes, d'accès et d'intersections routières dans le cadre d'un projet de construction routière, lors de l'octroi d'autorisations conformément à cette loi ou par décision au cas par cas.

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