Art. 43 Loi sur les routes (StrG) - Droit d'expropriation, Obligation de reprise

1. Par la décision ayant force de chose jugée concernant la procédure de mise à l'enquête du plan, le droit d'expropriation pour le terrain nécessaire ainsi que les autres droits sont accordés à la collectivité publique. La loi sur l'expropriation s'applique, sauf disposition contraire de la présente loi.

2. Le droit d'expropriation appartient au canton pour les routes cantonales, et à la commune pour les routes communales. Le conseil communal peut également accorder ce droit à des constructeurs privés de routes publiques.

3. Les propriétaires fonciers concernés peuvent, au bout de dix ans après la mise à l'enquête publique du projet de construction routière ou du plan de alignement, exiger que la collectivité publique acquière les droits privés nécessaires à l'exécution du projet, à condition que le projet ne soit pas abrogé.

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