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731.11 STRG CH-AR

Art. 37 Loi sur les routes (StrG) - Mise à l'enquête publique, notification et visa

3. Section : Construction de routes - IV. Procédure d'affichage du plan
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Art. 37 StrG - Mise à l'enquête publique, notification et visa · Mise à l'enquête publique, notification et visa

1. Le projet de construction de la route doit être mis en consultation publique pendant 30 jours dans les communes concernées et être annoncé par voie d'affichage public.

2. Les propriétaires fonciers directement adjacents doivent être informés par écrit de la mise en consultation publique.

3. Toute personne devant céder des droits privés sera informée par notification écrite de la mise en consultation publique et de la demande d'expropriation. La notification personnelle est considérée comme le début de la procédure d'expropriation.

4. Toute personne tenue de verser des contributions de périmètre sera informée par notification écrite de la mise en consultation publique et du plan de contribution de périmètre.

5. Au plus tard au début de la mise en consultation publique, le projet doit être visé ou marqué là où c'est techniquement possible. Pour les projets de petite envergure et sans importance, la visée peut être omise.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

OG ARGVP 2016 3676 · ar (Art. 37 Abs. 3 StrG)
Road Redesign Paving and Noise Protection Dispute
Cited in relation to the requirement for a personal notice to initiate expropriation proceedings.
O4V 23 21 ARGVP 2024 · ar (Art. 37 ff. StrG)
Footpath Revocation Procedure Governed by Road Legislation, Not Federal Trails Act
The court mandates that the annulment of the public footpath must follow the objection procedure stipulated in these articles, as the dedication was governed by the Road Act.