Art. 36 Loi sur les routes (StrG) - Principes

1. Pour les projets de construction de routes, la procédure de mise à l'enquête publique est effectuée.

2. Pour les routes publiques en propriété privée, la procédure de mise à l'enquête publique peut être remplacée par la procédure de délivrance de permis de construire conformément à la loi sur la construction, à condition que tous les propriétaires fonciers, sur le terrain desquels la route doit être construite, approuvent le projet.

3. L'approbation du projet par la municipalité requiert l'accord de tous les services cantonaux concernés. Les compétences particulières sont déterminées par la présente loi ainsi que par les législations spéciales, notamment celles concernant l'aménagement du territoire et le droit de la construction, les chemins pour piétons et les sentiers de randonnée, la protection des eaux, la protection de l'environnement, la construction hydraulique ou la foresterie.