731.11
STRG
CH-AR
Art. 35 Loi sur les routes (StrG) - b) Routes Communales
3. Section : Construction de routes - III. Planification
Art. 35 StrG - b) Routes Communales · b) Routes Communales
1. Projets de construction de routes communales sont décidés par l'autorité communale compétente sous réserve de la décision de crédit de l'organe compétent selon le droit communal.
2. Si plusieurs communes participent à la construction d'une route et ne parviennent pas à un accord, la décision revient au Département des constructions et de l'économie publique.