Legislator Jurisprudence & Législation
731.11 STRG CH-AR

Art. 35 Loi sur les routes (StrG) - b) Routes Communales

3. Section : Construction de routes - III. Planification
Ouvrir la source officielle Texte complet (98 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 StrG - b) Routes Communales · b) Routes Communales

1. Projets de construction de routes communales sont décidés par l'autorité communale compétente sous réserve de la décision de crédit de l'organe compétent selon le droit communal.

2. Si plusieurs communes participent à la construction d'une route et ne parviennent pas à un accord, la décision revient au Département des constructions et de l'économie publique.

← Art. 34 StrG Loi sur les routes (StrG) - Champ d'application Art. 36 StrG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →