Art. 2 Loi sur les routes (StrG) - Affectation

1. Les routes créées pour l'usage général et appartenant au canton et aux communes sont considérées comme affectées à l'usage public.

2. Les routes privées sont affectées à l'usage public par l'autorité communale compétente avec le consentement exprès de la propriétaire ou du propriétaire ou par l'établissement d'une servitude selon l'art. 781 CC en faveur du public.

3. Les routes des associations foncières selon les art. 167 ss de la loi d'introduction du Code civil suisse ainsi que celles des corporations selon les art. 25 ss de la loi d'introduction au CC, servant au trafic général, sont considérées comme affectées à l'usage public avec l'approbation des statuts par l'autorité compétente.

4. L'autorité communale compétente fait annoter les chemins publics au sens des par. 2 et 3 au registre foncier.

5. Pour la suppression et le déplacement des routes publiques (désaffectation), la procédure d'opposition selon les art. 37 ss doit être appliquée par analogie.