Art. 12 Loi sur les routes (StrG) - Règlement des communes

1. Les communes édictent les règlements nécessaires. Elles y régissent en particulier

a) les conditions pour la reprise des voies publiques en propriété privée ainsi que des voies privées par la commune ;

b) les contributions de la commune à l'entretien des voies publiques en propriété privée ;

c) la part des contributions des propriétaires fonciers aux coûts de construction et d'extension des voies communales ;

d) les normes techniques pour les voies communales, les voies publiques en propriété privée ainsi que les voies privées.

2. Les règlements communaux sur les voies et le stationnement doivent être soumis au département des constructions et de l'économie pour un examen préalable. Pour être valides, ils requièrent l'approbation du Conseil d'État.

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