Art. 11 Loi sur les routes (StrG) - Souveraineté et Propriété

1. Les routes cantonales relèvent de la souveraineté et sont la propriété du canton.

2. Les routes communales appartiennent à la commune, tandis que les routes publiques en propriété privée appartiennent à des corporations routières, des associations foncières ou des particuliers. Elles sont placées sous la souveraineté de la commune.

3. Les trottoirs, chemins piétonniers et cyclables ainsi que les aires de stationnement et de halte publiques situées à l'intérieur des agglomérations le long des routes cantonales passent après leur réalisation par le canton, y compris les ouvrages d'art et les talus qui y sont associés, dans le patrimoine de la commune.

4. Les talus le long des routes sont considérés comme faisant partie intégrante de la route et sont pris en charge par le propriétaire de la route, si leur entretien ne peut être raisonnablement exigé des riverains, ou si l'existence de l'infrastructure routière peut être compromise.

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