721.11
BAUVBAUR
CH-AR
Art. 64 Ordonnance sur les constructions (BauV) - Abrogation du droit antérieur
5. Chapitre : Dispositions finales
Art. 64 BauV - Abrogation du droit antérieur · Abrogation du droit antérieur
1. L'ordonnance du 25 février 1986 relative à l'obligation d'autorisation de construire et aux procédures ainsi qu'à la construction hors des zones à bâtir (Ordonnance sur la construction), est abrogée.