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721.11 BAUVBAUR CH-AR

Art. 63 Ordonnance sur les constructions (BauV) - Procédure de recours

4. Chapitre : Droit de la construction formel - 2. Section : Procédure d'autorisation de construire - VII. Délais réglementaires
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Art. 63 BauV - Procédure de recours · Procédure de recours

1. Les recours dans le cadre d'application de la loi sur la construction sont réglés par décision dans un délai de six mois à compter de la réception de la requête juridiquement suffisante.

2. La suspension formelle de la procédure de recours interrompt le cours de ce délai.

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