721.11
BAUVBAUR
CH-AR
Art. 63 Ordonnance sur les constructions (BauV) - Procédure de recours
4. Chapitre : Droit de la construction formel - 2. Section : Procédure d'autorisation de construire - VII. Délais réglementaires
Art. 63 BauV - Procédure de recours · Procédure de recours
1. Les recours dans le cadre d'application de la loi sur la construction sont réglés par décision dans un délai de six mois à compter de la réception de la requête juridiquement suffisante.
2. La suspension formelle de la procédure de recours interrompt le cours de ce délai.