Art. 32 Ordonnance sur les constructions (BauV) - Planification des zones de protection communales

3. Chapitre : Protection de la nature, du paysage, des biens culturels et de l'aspect des lieux - 1. Section : Instruments de protection

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Art. 32 Ordre de construction · Planification des zones de protection communales

1. Grâce à la planification des zones de protection communale (plan de zones de protection), des restrictions à la propriété telles que des interdictions de construire, des interdictions de démolition et des limitations de construction, ainsi que des règlements et des obligations en matière d'utilisation, de gestion, de plantation, d'accès et d'entretien peuvent être établis.

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