Art. 29 Ordonnance sur les constructions (BauV) - Compensations et frais de répartition
Art. 29 BauV - Compensations et frais de répartition · Compensations et frais de répartition
1. Après approbation définitive de la réaffectation, la commission d'exécution met le répartiteur des coûts à la disposition des personnes concernées pendant 30 jours.
2. Le répartiteur des coûts contient un état des paiements compensatoires prévus pour la compensation de la valeur (survaleurs et sous-valeurs, compensation des avantages et indemnités) ainsi que sur la répartition des coûts de remembrement.
3. Les coûts du remembrement foncier sont supportés par les propriétaires fonciers concernés en fonction des avantages reçus. La commune doit également contribuer aux coûts de remembrement si le remembrement sert un intérêt public prépondérant.
4. Pour les coûts de remembrement et les paiements compensatoires, il existe, sans inscription au registre foncier, un droit de gage légal en faveur de la communauté des propriétaires fonciers concernés, qui prime sur tous les autres droits de gage. Ce droit de gage peut être cédé à une autre créancière ou à un autre créancier. Les droits de gage d'un montant supérieur à 1'000 francs sont soumis à la réserve de la protection des tiers de bonne foi selon l'art. 836 al. 2 CC.
5. Les personnes concernées peuvent, dans le délai de mise à disposition, faire opposition auprès de la commission d'exécution. Les oppositions reçues sont, dans la mesure du possible, réglées par la commission d'exécution par voie de conciliation. Le tribunal cantonal statue sur les oppositions non réglées.