I. Autorités (DBG)

1. L'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct est confiée aux organes suivants

1. l'Administration fiscale cantonale ;

2. les autorités communales ;

3. le Tribunal supérieur.

1. L'Administration fiscale cantonale agit en tant qu'administration cantonale pour l'impôt fédéral direct au sens de la LIFD, dans la mesure où le présent règlement n'en dispose pas autrement.

1. Les autorités communales sont chargées de l'exécution de la Loi fédérale sur l'impôt direct (LIFD) dans la mesure où elles sont compétentes, selon le droit cantonal, pour les mutations et l'inventaire en cas de décès.

1. La Cour supérieure exerce les fonctions de commission de recours en matière fiscale au sens de l'art. 104 al. 3 LIFD.

1. Dans la mesure où l'organisation, la procédure et le rattachement ne sont pas réglementés par le droit fédéral, la loi fiscale cantonale et ses ordonnances d'exécution sont applicables par analogie.

1. Les contrôles des habitants établissent les notifications concernant les mutations pour les personnes physiques assujetties à l'impôt à l'intention de l'Administration fiscale cantonale.

2. Les offices du registre foncier informent l'Administration fiscale cantonale de l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques et morales domiciliées à l'étranger.

1. Dans tous les cas où des évaluations fiscales tant cantonales que fédérales doivent être effectuées, les formulaires établis pour la procédure cantonale sont également valables pour l'évaluation de l'impôt fédéral direct. Les divergences par rapport au droit cantonal sont prises en compte d'office.

1. L'impôt fédéral direct pour les personnes physiques est établi et perçu selon l'art. 41 LIFD.

1. Les oppositions doivent être déposées auprès de l'administration fiscale cantonale.

2. Si une opposition doit être soumise directement au tribunal cantonal pour décision conformément à l'art. 132 al. 2 de la LIFD (appelé recours préalable), l'autorité de taxation obtient le cas échéant l'accord requis et transmet l'affaire au tribunal cantonal.

1. La Cour supérieure est l'unique instance de recours.

1. Les frais de la procédure devant le tribunal supérieur sont fixés conformément aux dispositions applicables aux impôts cantonaux.

1. La procédure d'imposition et de recours est régie par les dispositions procédurales cantonales applicables aux impôts à la source régis par le droit cantonal.

1. Les impôts sont perçus annuellement par l'Administration fiscale cantonale.

1. Les bureaux du registre foncier ne peuvent procéder à l'inscription du transfert de propriété d'un bien immobilier à une personne physique ou morale résidant à l'étranger dans le registre foncier qu'avec l'accord écrit de l'Administration fiscale cantonale.

2. L'Administration fiscale cantonale délivre au vendeur, à l'intention du bureau du registre foncier, une attestation d'accord pour l'inscription ou de refus.

1. Le registre du commerce informe l'administration fiscale cantonale de chaque notification de radiation d'une personne morale.

1. La décision relative aux remises appartient à l'instance compétente, selon le droit cantonal, pour l'octroi de la remise fiscale.

2. ...

1. Pour l'inventaire et la sécurisation, l'autorité municipale d'inventaire est compétente conformément aux dispositions de la LG relative au CC.

1. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.