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Art. 12 Ordonnance sur l'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) - Procédure d'évaluation et voies de droit (Art. 139 al. 2 LIFD)

IV. Impôts à la source
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Art. 12 Ordonnance sur l'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · Procédure d'évaluation et voies de droit (Art. 139 al. 2 LIFD)

1. La procédure d'imposition et de recours est régie par les dispositions procédurales cantonales applicables aux impôts à la source régis par le droit cantonal.

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