Art. 9 Ordonnance sur l'estimation officielle des immeubles (GSV) - Valeur vénale

1. La valeur vénale d'un bien immobilier correspond à la valeur marchande et est calculée à partir de l'ensemble de tous les facteurs de valorisation tels que la valeur du terrain et de la construction, les conditions juridiques, les possibilités d'utilisation, les caractéristiques réelles, la situation et la configuration.

2. La valeur vénale est généralement déterminée à partir de la valeur de rendement et de la valeur réelle. Le guide des experts en estimation immobilière de la Société Suisse des experts cantonaux en évaluation immobilière (SVKG) sert de référence.