Ordonnance sur la surveillance des fondations (VStA) - Champ d'application (VSTA)

1. Ce règlement régit l'exercice de la surveillance des fondations par les autorités de surveillance du canton et des communes.

2. Il n'est pas applicable dans la mesure où le conseil cantonal a attribué les tâches de surveillance des fondations à une autorité de surveillance d'un autre canton ou à un organisme commun de droit public.

1. L'autorité de surveillance veille à ce que le patrimoine de la fondation soit utilisé conformément à ses objectifs.

2. Elle vérifie si l'acte constitutif de la fondation ainsi que les autres règlements et dispositions légales sont respectés. Si elle constate des manquements, elle prend les mesures nécessaires pour y remédier.

3. Elle exerce les autres fonctions pour lesquelles elle est compétente en vertu du droit fédéral et du droit cantonal.

1. L'autorité de surveillance tient un registre public des fondations qui lui sont soumises.

2. Le registre contient le nom, le siège et l'objet de la fondation ainsi que les coordonnées.

1. La fondation soumet à l'autorité de surveillance, sans y être invitée, dans un délai de six mois après la clôture de l'exercice, les documents suivants

a) Rapport sur l'activité de l'entreprise ;

b) Les comptes annuels approuvés par le conseil de fondation et légalement signés (y compris les chiffres de l'année précédente), composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe ;

c) Procès-verbal signé par le conseil de fondation concernant l'approbation des comptes annuels ;

d) Rapport du réviseur ou, si la fondation est exemptée de l'obligation de désignation d'un organe de révision, une déclaration de complétude ;

e) Règlement sur la rémunération, si des indemnités sont versées à l'organe suprême de la fondation ou à la direction.

2. Dans des cas justifiés, le délai pour la soumission du rapport annuel peut être prolongé. La demande de prolongation doit être soumise à l'autorité de surveillance avant l'expiration du délai.

1. L'autorité de surveillance enquête sur les faits d'office.

2. Elle est habilitée à consulter tous les documents de la fondation et à examiner ou faire examiner la gestion et la comptabilité au siège de la fondation.

3. L'enquête menée par l'autorité de surveillance ne décharge pas les organes de la fondation de leurs responsabilités.

1. Les organes de la fondation informent sans délai l'autorité de surveillance des événements susceptibles de nécessiter une intervention de l'autorité de surveillance ou d'avoir une influence substantielle sur le patrimoine ou l'activité de la fondation.

2. Les règlements nouveaux ou modifiés doivent être soumis à l'autorité de surveillance immédiatement et spontanément.

3. L'autorité de surveillance peut à tout moment demander des informations supplémentaires ou des documents aux organes de la fondation.

1. L'autorité de surveillance prend toutes les mesures nécessaires conformément à la loi pour l'exécution de la surveillance. Elle peut notamment

a) donner des instructions et ordonner des mesures conservatoires ;

b) modifier ou annuler les résolutions des organes de la fondation ;

c) avertir, réprimander ou révoquer les organes de la fondation, y compris l'organe de révision ;

d) nommer des organes manquants ou des administrateurs provisoires ;

e) faire appel à des experts et solliciter des avis ;

f) assortir ses décisions d'une menace de sanctions selon l'art. 292 du CP suisse ;

g) ordonner l'exécution forcée ;

h) déposer une plainte pénale.

2. Les frais des mesures de surveillance sont à la charge de la fondation concernée.

1. L'autorité de surveillance notifie à l'administration fiscale la création, la modification ou la suppression d'une fondation et lui transmet une copie de l'acte correspondant.

2. L'administration fiscale est compétente pour fournir des renseignements sur l'octroi d'exonération fiscale. La fondation informe l'autorité de surveillance des informations reçues de l'administration fiscale.

3. L'autorité de surveillance informe l'administration fiscale lorsqu'elle a des indices laissant supposer qu'une exonération fiscale a été accordée à tort.

1. L'autorité de surveillance cantonale perçoit pour son activité une redevance conformément à la loi sur les redevances en matière administrative. Le montant de la redevance est déterminé selon l'annexe 1.

2. Les redevances de l'autorité de surveillance communale sont déterminées selon le tarif de redevances pour les communes.